Conditions générales d’utilisation

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de la recherche marché CarFalke – site web, application et services associés (le « service ») – par des entreprises du commerce automobile (le « client »). Le prestataire est CarFalke GmbH, Mies-van-der-Rohe-Straße 8, 80807 München, Deutschland (« CarFalke », « nous »).

Le service s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). Les consommateurs ne peuvent pas l’utiliser. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les accords individuels figurant dans une offre ou une confirmation de commande prévalent sur les présentes CGU.

2. Prestations de CarFalke

CarFalke parcourt les annonces de véhicules accessibles au public sur des portails tiers (actuellement mobile.de, AutoScout24 et Kleinanzeigen), les présente dans une recherche commune avec filtres, évaluation de prix, valeur de marché, caractéristiques du véhicule et – dans la mesure où elles sont publiées dans l’annonce – les coordonnées du vendeur, informe le client des nouveaux résultats de ses recherches enregistrées et propose des outils tels que la liste de suivi, le statut d’équipe, le calcul d’achat, la vue en direct et une application mobile. L’étendue concrète (nombre d’utilisateurs, nombre de recherches enregistrées, portails, rapidité des notifications) résulte de la formule convenue.

Les annonces proviennent de tiers. CarFalke les reproduit telles qu’elles sont publiées sur le portail et ne garantit pas qu’elles soient complètes, à jour, exactes ou encore disponibles ; seule l’annonce originale fait foi. Les annonces couvertes par le service dépendent des portails ; si ceux-ci modifient leur structure ou restreignent l’accès, l’étendue du service peut changer temporairement ou durablement. Les fonctions qui consultent de manière ciblée des pages de portails (par exemple « Charger les détails ») sont disponibles dans la limite d’un quota journalier.

Les évaluations de prix, valeurs de marché, potentiels d’achat et évolutions du marché sont des estimations statistiques fondées sur des annonces comparables. Elles ne remplacent ni une expertise du véhicule ni la propre vérification du client ; la décision d’achat appartient au seul client. Les fonctions signalées comme aperçu peuvent être incomplètes et être modifiées ou supprimées à tout moment.

CarFalke n’est ni acheteur ni vendeur des véhicules présentés, ni intermédiaire, ni partie à un contrat de vente de véhicule. mobile.de, AutoScout24 et Kleinanzeigen sont des marques de leurs titulaires respectifs ; CarFalke n’a aucun lien avec ces portails. Lors de la visite d’un portail, ses conditions d’utilisation s’appliquent.

3. Accès et conclusion du contrat

L’accès est demandé au moyen du formulaire « Demander un accès ». La demande constitue une offre du client en vue de la conclusion d’un contrat d’utilisation selon les présentes CGU. Le contrat est conclu lorsque CarFalke, après vérification, confirme la demande sous forme textuelle (e-mail) et active l’accès. Il n’existe aucun droit à l’activation ; CarFalke peut refuser la demande sans indication de motifs, notamment lorsque l’activité professionnelle dans le commerce automobile n’est pas démontrée.

Le client garantit qu’il exerce à titre professionnel le commerce de véhicules automobiles, que les informations fournies dans la demande sont véridiques et complètes et que la personne à l’origine de la demande est habilitée à représenter le client. Toute modification des données de l’entreprise doit être communiquée sans délai.

Période d’essai : sauf convention contraire, le client reçoit lors de l’activation un accès d’essai gratuit pour la durée communiquée lors de l’activation (actuellement 30 jours). La période d’essai prend fin automatiquement ; elle n’est pas reconduite tacitement et ne crée aucune obligation de paiement. Les formules payantes, leurs prix, l’étendue des prestations et la durée sont convenus séparément dans une offre ou une confirmation de commande.

4. Comptes utilisateurs et équipe

Le client reçoit des comptes utilisateurs à concurrence du nombre d’utilisateurs convenu dans la formule (« places »). Les comptes ne peuvent être attribués qu’aux collaborateurs du client et aux personnes mandatées par lui qui utilisent le service pour le compte du client ; la communication des identifiants à des tiers et l’utilisation partagée d’un compte par plusieurs personnes sont interdites. Le client gère lui-même son équipe et peut à tout moment créer, modifier et supprimer des comptes.

Les identifiants doivent être tenus secrets. Le client est responsable de toutes les actions effectuées au moyen de ses comptes, dans la mesure où elles lui sont imputables, et informe CarFalke sans délai de tout abus présumé.

5. Utilisation autorisée

Le service ne peut être utilisé que pour l’activité commerciale propre du client, à savoir pour trouver des véhicules, les évaluer en vue de leur achat par le client et contacter le vendeur à ce sujet. Sont notamment interdits :

• l’utilisation des coordonnées des vendeurs à d’autres fins qu’une demande concernant le véhicule proposé, notamment à des fins publicitaires, pour des appels en série, des messages sans rapport avec l’annonce ou l’inscription sur des listes de diffusion
• la transmission, la publication, la location ou la vente à des tiers de données issues du service, ainsi que l’utilisation de ces données pour un produit concurrent, propre ou de tiers
• l’extraction, la copie ou le téléchargement systématiques de parties substantielles de la base de données, ainsi que l’accès au service au moyen de bots, de scripts ou d’autres moyens automatisés
• le contournement du nombre d’utilisateurs, des limites de recherche, des quotas ou des mesures de sécurité
• toute utilisation contraire au droit applicable, notamment au droit de la protection des données et au droit de la concurrence (RGPD, UWG), ou portant atteinte aux droits des vendeurs ou des portails
• la saisie de contenus illicites, injurieux ou non factuels dans les notes et autres champs de texte libre

Le client est lui-même responsable du respect des obligations légales qui lui incombent lors de la prise de contact avec les vendeurs et de l’achat de véhicules.

6. Protection des données et responsabilité du client

La manière dont CarFalke traite les données à caractère personnel est décrite dans la politique de confidentialité. Pour l’utilisation par le client des coordonnées et des autres informations relatives aux vendeurs – par exemple lors d’appels, de demandes et dans les notes –, le client est responsable du traitement à titre autonome au sens du RGPD. Il s’engage à n’utiliser ces données qu’aux fins mentionnées à la section 5, à ne pas les transmettre à des tiers, à ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire après la clôture de l’opération et à respecter les oppositions des vendeurs. Lorsque le client invite des collaborateurs, il s’assure qu’il est habilité à transmettre leurs données à CarFalke.

7. Disponibilité, maintenance et évolution

CarFalke s’efforce de maintenir le service disponible 24 heures sur 24. Il n’existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les pannes chez des prestataires, les modifications ou restrictions d’accès des portails et les événements échappant à notre contrôle peuvent limiter la disponibilité ou l’étendue des données ; nous annonçons les maintenances planifiées dans la mesure du possible.

CarFalke peut faire évoluer le service et modifier, compléter ou supprimer des fonctions, dans la mesure où le cœur du service convenu contractuellement est maintenu et où la modification est raisonnablement acceptable pour le client. Nous informons sous forme textuelle des restrictions importantes.

8. Rémunération et paiement

La rémunération des formules payantes résulte de l’offre ou de la confirmation de commande. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale. Les factures sont transmises par voie électronique par e-mail et, sauf convention contraire, sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux (§ 288 Abs. 2 BGB) et l’indemnité forfaitaire de retard prévue au § 288 Abs. 5 BGB s’appliquent. Si le client est en retard pour un paiement exigible malgré une mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire raisonnable, CarFalke peut bloquer l’accès jusqu’au paiement ; l’obligation de paiement n’en est pas affectée.

9. Durée et résiliation

La période d’essai prend fin à l’expiration de la durée communiquée, sans qu’une résiliation soit nécessaire. La durée d’une formule payante résulte de l’offre. Sauf convention contraire dans celle-ci, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties sous forme textuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.

Le droit de chacune des parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour CarFalke le fait que le client enfreigne la section 5 malgré un avertissement, que son activité professionnelle dans le commerce automobile prenne fin ou que les informations fournies dans sa demande d’accès se soient révélées inexactes.

À la fin du contrat, les accès du client et de son équipe prennent fin. Il incombe au client d’exporter avant cette date les données dont il a besoin (par exemple liste de suivi, notes). Après la fin du contrat, nous supprimons les données du client conformément à la politique de confidentialité.

10. Blocage en cas de manquement

Si le client ou un membre de son équipe enfreint les présentes CGU ou le droit applicable, ou s’il existe des indices concrets en ce sens, CarFalke peut – en tenant compte des intérêts légitimes du client et en fonction de la gravité du manquement – bloquer temporairement certains comptes ou l’ensemble de l’accès, restreindre des fonctions ou supprimer des contenus. Nous informons le client de la mesure et de son motif, sauf si des dispositions légales ou la lutte contre un abus en cours s’y opposent, et lui donnons la possibilité de présenter ses observations.

11. Droits d’utilisation et contenus

Le client reçoit, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le service dans le cadre des présentes CGU pour son activité commerciale. Tous les droits sur le logiciel, le design, les analyses et la base de données, y compris les droits du producteur de la base de données (§§ 87a et suiv. UrhG, loi allemande sur le droit d’auteur), restent acquis à CarFalke ou à ses concédants de licence. Les droits des vendeurs et des portails sur les annonces ne sont pas affectés.

Les contenus que le client crée dans le service (par exemple notes, statuts, calculs) restent ses contenus. Il accorde à CarFalke le droit de les stocker et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

12. Responsabilité

CarFalke est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la limite d’une garantie assumée.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Pendant la période d’essai gratuite, CarFalke n’est responsable – hormis dans les cas visés au premier alinéa – qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

CarFalke n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la disponibilité des annonces provenant de tiers, des évaluations de prix, valeurs de marché et autres estimations, des décisions du client concernant l’achat d’un véhicule ni de l’exécution des contrats conclus entre le client et un vendeur. En cas de perte de données, CarFalke n’est responsable que du dommage qui serait également survenu si le client avait sauvegardé ses données de manière appropriée.

La responsabilité des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de CarFalke est limitée de la même manière.

13. Garantie contre les recours de tiers

Le client garantit CarFalke contre toute prétention de tiers – y compris de vendeurs d’annonces, de portails et d’autorités – fondée sur une violation fautive des présentes CGU ou du droit applicable par le client ou par des membres de son équipe, y compris les frais raisonnables de défense juridique. CarFalke informe le client sans délai de telles prétentions et lui confie, dans la mesure du possible, la défense.

14. Modifications des présentes CGU

CarFalke peut modifier les présentes CGU pour l’avenir lorsque cela est nécessaire pour des raisons objectives, par exemple en raison d’une évolution de la législation ou de la jurisprudence, de modifications des portails ou de nouvelles fonctions, et que la modification est raisonnablement acceptable pour le client. Nous communiquons les modifications sous forme textuelle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; dans la notification, nous attirons spécifiquement son attention sur cette conséquence et sur son droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur. Toute modification de la rémunération et du cœur des prestations convenues requiert l’accord du client.

15. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le client est commerçant (Kaufmann au sens du HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est celui du siège de CarFalke. CarFalke reste en droit d’assigner le client devant le tribunal de son for général.

Les déclarations pour lesquelles les présentes CGU prévoient la forme textuelle peuvent être faites par e-mail. Si une disposition des présentes CGU devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée ; les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.